Conditions Générales
En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes conditions générales, le texte original néerlandais prévaut.
Article premier – Applicabilité des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales
s'appliquent à toute offre et à tout contrat conclu
entre LinguaFidelitas, et un donneur d'ouvrage que LinguaFidelitas
a informé des présentes conditions.
1.2 Les présentes conditions s'appliquent
également à tout contrat conclu avec LinguaFidelitas,
dont l'exécution nécessite l'intervention de tiers.
Article 2– Offres, formation du contrat
2.1 Tous les devis et offres de LinguaFidelitas
sont sans engagement.
2.2 Le contrat est formé par acceptation
écrite de l'offre de LinguaFidelitas par le donneur d'ouvrage
ou, à défaut d'offre, par confirmation écrite
par LinguaFidelitas d'une commande passée par le donneur
d'ouvrage. Toutefois, dans le cas où LinguaFidelitas n'aurait
pas pu voir le texte dans son intégralité avant de
faire son offre, il pourrait encore révoquer le tarif proposé
et les délais indiqués après acceptation de
l'offre par le donneur d'ouvrage. Tous les devis et offres sont
établis hors TVA, sauf mention contraire.
2.3 LinguaFidelitas peut considérer comme
son donneur d'ouvrage toute personne ayant passé commande
auprès de lui, à moins que ladite personne ait expressément
fait savoir qu'elle agissait en vertu d'un mandat, au Nom et pour
le compte d'un tiers et à condition que le Nom et l'adresse
de ce tiers aient été communiqués en même
temps à LinguaFidelitas.
Article 3 – Modification ou annulation des commandes
3.1 Au cas où, après la formation
du contrat, le donneur d'ouvrage apporterait des modifications d'importance
Nºn négligeable à la commande, LinguaFidelitas serait
en droit d'adapter le délai d'exécution ou les honorraires
ou les deux ou bien de refuser la commande.
3.2 En cas d'annulation de la commande par le
donneur d'ouvrage, celui-ci doit rémunérer LinguaFidelitas
pour la partie terminée des travaux et lui verser une indemnité
calculée selon un tarif horaire pour l'étude de la
documentation effectuée pour la partie restante.
3.3 Dans le cas où LinguaFidelitas aurait
réservé du temps pour l'exécution de la prestation
et qu'il ne puisse plus affecter ce temps à une autre prestation,
le donneur d'ouvrage serait tenu de l'indemniser à hauteur
de 50 % des honoraires correspondant à la partie non exécutée
de la prestation.
Article 4– Exécution du contrat, secret professionnel
4.1 LinguaFidelitas est tenu d'exécuter
la prestation au mieux de ses connaissances et de ses compétences
compte tenu du but précisé par le donneur d'ouvrage.
4.2 LinguaFidelitas est tenu de garder secrets
les éléments d'information communiqués par
le donneur d'ouvrage. LinguaFidelitas imposera le secret à
ses collaborateurs. Toutefois, LinguaFidelitas ne peut pas être
tenu responsable de la violation du secret professionnel par ses
collaborateurs s'il peut justifier qu'il n'a pas pu empêcher
cette violation.
4.3 Sauf disposition contraire expressément
convenue entre les parties, LinguaFidelitas peut faire exécuter
une commande, en partie ou en totalité, par un tiers, sans
préjudice de sa responsabilité concernant la confidentialité
et la bonne exécution de la commande. LinguaFidelitas imposera
le secret professionnel à ce tiers.
4.4 Le donneur d'ouvrage fournit sur demande des renseignements sur le contenu du texte à traduire, ainsi que des documents et des listes de termes. L'envoi de ces documents se fait toujours pour le compte et aux risques du donneur d'ouvrage.
4.5 LinguaFidelitas ne répond pas de l'exactitude
des informations fournies par le donneur d'ouvrage et n'accepte
aucune responsabilité en cas de dommage de quelque nature
que ce soit lorsqu'il s'est fié à des informations
inexactes ou incomplètes provenant du donneur d'ouvrage,
même si celui-ci les a fournies de bonne foi.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1 Le donneur d'ouvrage garantit le traducteur
contre toute prétention de tiers alléguant la violation
de droits de propriété, de brevet, d'auteur ou de
tous autres droits de propriété intellectuelle se
rapportant à l'exécution du contrat.
Article 6– Résiliation
Dans le cas où le donneur d'ouvrage ne respecterait pas
ses engagements, serait en état de faillite, de sursis de
paiement ou de liquidation, LinguaFidelitas pourrait, sans indemnité,
résilier le contrat en partie ou en totalité ou en
différer l'exécution. Il pourrait alors exiger le
paiement immédiat de ce qui lui revient.
Article 7 – Réclamations et litiges
7.1 Le donneur d'ouvrage doit notifier le plus
rapidement possible, par écrit,à LinguaFidelitas toutes
plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai
de cinq jours ouvrables après la livraison. La formulation
d'une plainte ne décharge pas le donneur d'ouvrage de son
obligation de paiement.
7.2 Si la plainte est fondée, LinguaFidelitas
essairera d'améliorer ou de remplacer le travail livré
dans un délai raisonnable ou bien, si LinguaFidelitas ne
peut raisonnablement apporter l'amélioration souhaitée,
elle pourrait accorder une réduction de prix.
7.3 Le donneur d'ouvrage perd tout droit de réclamation s'il a modifié ou fait modifier le travail livré et qu'il l'a ensuite transmis à un tiers.
Article 8– Délai d'exécution et date de livraison
8.1 Sauf disposition contraire expressément
convenue par écrit entre les parties, le délai d'exécution
convenu n'est pas impératif. LinguaFidelitas est tenu, dès
qu'elle s'aperçoit qu'elle ne pourra pas livrer le travail
à temps, d'en avertir sans délai le donneur d'ouvrage.
8.2 En cas de dépassement du délai fixé imputable, LinguaFidelitas, le donneur d'ouvrage peut, s'il ne peut raisonnablement attendre plus longtemps l'exécution de la prestation, résilier unilatéralement le contrat. Le donneur d'ordre n'est pas dispensé de son devoir de paier la traduction déjà livré.
8.3 La livraison est réputée avoir
eu lieu au moment de la remise personnelle ou de l'expédition
par adresse courriel, télécopieur, service rapide de messagerie
ou parcourrier ordinaire.
8.4 La livraison de données par messagerie électronique est réputée avoir eu lieu au moment où la machine a confirmé l'envoi.
Article 9– Honoraires et paiement
9.1 Les honoraires sont en principe calculés
selon un tarif au mot. Outre ses honoraires, le traducteur peut
également facturer au donneur d'ouvrage les débours
effectués en relation avec l'exécution de la commande.
9.2 Les honoraires sont TVA compris, sauf disposition
expresse contraire.
9.3 Les notes d'honoraires doivent être
réglées dans un délai maximum de 30 jours après
la date de la facture, dans la monnaie dans laquelle la note d'honoraires
a été établie. À l'échéance
de ce délai, le donneur d'ouvrage sera mis en demeure immédiatement
et de plein droit et il devra payer l'intérêt légal
sur le montant de la facture, à partir du jour de la mise
en demeure jusqu'à la date du paiement de l'intégralité
de la somme.
9.4 En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, les tarifs appliqués sont de 15% sur les 2 269,45 premiers euros du principal avec intérêts, et de 10 % sur le montant restant, avec un minimum de € 68,08.
Article 10– Responsabilité : garantie
10.1 LinguaFidelitas est responsable uniquement
des dommages causés de manière directe et résultant
d'un manquement qui lui est imputable. LinguaFidelitas n'est en
aucun cas responsable des dommages d'une autre nature, tels les
pertes d'exploitation, le préjudice causé par le retard
et le manque à gagner. La responsabilité est en tout
cas limitée à un montant égal au montant de
la facture hors TVA de la commande en question.
10.2 L'ambiguïté du texte à
traduire décharge LinguaFidelitas de toute responsabilité.
10.3 Il incombe au donneur d'ouvrage de juger, sous sa responsabilité, si un texte à traduire ou la traduction comporte des risques de préjudice physique.
10.4 LinguaFidelitas n'est pas responsable de
la détérioration ou de la perte des documents, éléments
d'information ou supports informatiques mis à sa disposition
aux fins d'exécution du contrat. LinguaFidelitas n'est pas
responsable non plus des dommages causés du fait de l'utilisation
des technologies de l'information et des moyens modernes de télécommunication.
10.5 La responsabilité de LinguaFidelitasr
est limitée dans tous les cas à un montant de €
3000 par sinistre.
10.6 Le donneur d'ouvrage doit garantir à
LinguaFidelitas de toutes prétentions de tiers découlant
de l'utilisation du travail livré, sauf en cas de responsabilité
du traducteur en application du présent article.
Article 11 – Force Majeure
11.1 Par force majeure s'entend dans ces conditions
générales, en plus de ce qu'entendent la loi et la
jurisprudence, toute cause étrangère, prévue
ou non, sur laquelle LinguaFidelitas ne peut exercer aucune influence,
mais qui l'empêche de respecter ses engagements. À
ce titre s'entendent notamment mais non exclusivement : incendie,
accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures
des pouvoirs publics et entrave aux transports.
11.2 Les obligations de LinguaFidelitas sont
suspendues en cas de force majeure et pendant toute sa durée.
Si la période pendant laquelle LinguaFidelitas ne peut respecter
ses engagements pour cause de force majeure dure plus de deux mois,
les deux parties peuvent résilier le contrat sans être
tenues à indemnité. Si le donneur d'ouvrage est un
consommateur, le droit de suspension visé dans le présent
paragraphe ne s'applique que dans la mesure où ce droit appartient
de par la loi à LinguaFidelitas.
11.3 Si, au moment où survient un cas
de force majeure, LinguaFidelitas a déjà partiellement
satisfait à ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement
à ses obligations, il peut facturer séparément
la partie terminée et le donneur d'ouvrage est tenu de payer
cette facture, comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.
Article 12– Droit applicable
12.1 Le droit néerlandais régit les rapports de droit entre le donneur d'ouvrage et le traducteur.
12.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction néerlandaise compétente.
Article 13 – Dépôt et inscription
13.1 Les présentes conditions générales
révisées ont été déposées
sur le registre de de la chambre de commerce Hilversum sous le numéro
32119401.
13.2 LinguaFidelitas est inscrite sur le registre
de la chambre de commerce et d'industrie d'Hilversum sous le numéro
32119401. |