Conditions générales

de l'ATA (Association of Translation Agencies)
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En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes conditions générales, le texte original néerlandais prévaut.

Définition
Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par « agence de traduction » : Vertaalbureau LinguaFidelitas V.o.F., établie à Berlagelaan 36A, 1222 JZ, Hilversum, Pays-Bas.

Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les rapports juridiques entre l'agence de traduction et le client, à l'exclusion des conditions (générales) du client, à moins que l'agence de traduction n'ait consenti par écrit à leur application.

Article 2 - Offres, formation du contrat
2.1       Les offres générales et les indications de prix sont sans engagement.
2.2       Les prix et les délais indiqués peuvent de tout temps être révoqués lorsque l'agence de traduction n'a pas pu prendre connaissance de l'intégralité du texte avant l'indication. Le contrat intervient dès lors que le client accepte par écrit ou verbalement l'offre de l'agence de traduction ou - lorsqu'aucune offre n'a été faite - lorsque l'agence de traduction confirme par écrit une commande de traduction passée par le client.  
2.3       L'agence de traduction peut considérer comme client la personne qui a passé la commande de traduction auprès de l'agence de traduction, à moins que cette personne n'ait en outre explicitement indiqué qu'elle agissait en exécution d'un mandat, au nom et pour le compte d'un tiers et à condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à l'agence de traduction.
2.4       Tout engagement pris ainsi que toute promesse faite par des représentants ou des employés de l'agence de traduction ne lie l'agence de traduction qu'après que l'agence de traduction l'a explicitement confirmé(e) par écrit.
2.5       Lorsque l'agence de traduction doute raisonnablement que le client soit en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, l'agence de traduction a le droit, avant de commencer à exécuter ou de poursuivre l'exécution de la commande de traduction, d'exiger que le client constitue des garanties suffisantes.

Article 3 - Modification/annulation des commandes de traduction
3.1       En cas de modifications importantes apportées par le client à la commande de traduction après la conclusion du contrat, l'agence de traduction a le droit d'adapter le délai et/ou les honoraires ou de refuser encore la commande. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer le travail déjà effectué et ce qui est stipulé à l’alinéa 3 du présent article est d’application.
3.2       En cas d'annulation d'une commande de traduction par le client, celui-ci est tenu de payer le montant total du travail déjà effectué. De plus, le client devra, le cas échéant, s’acquitter d’une indemnité calculée sur la base d'un tarif horaire pour les travaux de recherche déjà réalisés pour le travail restant à effectuer. A sa demande, l’agence de traduction met à la disposition du client le travail déjà effectué. Dans ce cas, l'agence de traduction ne répond pas de la qualité du travail livré.
3.3       Lorsque l'agence de traduction a réservé du temps en vue de l'exécution d'une commande de traduction, l'agence de traduction peut facturer au client une indemnité égale à 50 % du montant des honoraires pour le travail qui n'a pas été effectué.

Article 4 - Exécution des commandes et secret professionnel
4.1       L'agence de traduction est tenue d'exécuter la commande de traduction avec toute la diligence possible et avec les connaissances techniques adéquates pour l'objectif spécifié par le client.
4.2       L'agence de traduction traitera les informations mises à sa disposition par le client en toute confidentialité dans la mesure où l’exécution de la mission le permet. L'agence de traduction s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés. L'agence de traduction ne peut cependant pas être tenue responsable de toute violation du secret professionnel commise par ses employés lorsque l'agence de traduction peut faire admettre qu'elle n'a pas été en mesure d'empêcher cette violation.
4.3       Sauf convention contraire expresse, l'agence de traduction a le droit de faire exécuter une commande de traduction (en partie) par un tiers, sans préjudice de la responsabilité de l'agence de traduction en ce qui concerne le traitement confidentiel et l'exécution correcte de la commande de traduction. L'agence de traduction s'engage à faire en sorte que le tiers visé respecte l'obligation de secret. L’agence de traduction ne peut cependant pas être tenue responsable de toute violation du secret professionnel commise par ce tiers lorsque l’agence de traduction peut faire admettre qu’elle n’a pas été en mesure d’empêcher cette violation.
4.4       Si possible, le client fournit à la demande de l'agence de traduction toutes informations sur le contenu du texte à traduire ainsi que toute documentation ou terminologie disponible. L'envoi des documents visés s'effectue toujours à la charge et aux risques du client.

Article 5 - Délai et date de livraison
5.1       Sauf convention contraire formulée par écrit et de façon expresse, le délai de livraison prévu dans le contrat est donné à titre indicatif. Dès que l'agence de traduction se rend compte que la livraison ne peut pas avoir lieu dans le délai convenu, l'agence de traduction est tenue d'en informer le client sans retard.
5.2       En cas de dépassement d'un délai explicitement convenu par écrit, imputable à l'agence de traduction, le client a le droit, lorsqu'il n'est pas raisonnablement en mesure d'attendre plus longtemps l'exécution de la commande, d'annuler le contrat de manière unilatérale. Dans ce cas, l'agence de traduction n'est tenue à aucuns dommages-intérêts. Le client reste tenu de payer la partie déjà réalisée de la commande.
5.3       La livraison est réputée effectuée à compter de la date d'envoi du travail. La date d’envoi désigne la date du dépôt à la poste, au service de messagerie rapide ou, en cas d’envoi électronique (fax, courriel, modem, ftp, etc.), la date de réalisation de l’expédition.
5.4       En rapport à l'exécution du contrat par l'agence de traduction, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement requis ou souhaitable pour que l'agence de traduction puisse livrer le travail dans les délais convenus.
5.5       Le client est tenu d'apporter tout son concours à la délivrance du travail effectué en exécution du contrat avec l'agence de traduction. Le client est également en demeure sans sommation préalable lorsqu'il refuse de prendre livraison du travail effectué. Dans ce cas, ce qui est dit à l'article 6.5 s'applique par analogie.

Article 6 - Honoraires et paiement
6.1       Sauf convention contraire, les honoraires sont en principe calculés sur la base d'un tarif par mot ou d'un tarif horaire appliqué par l'agence de traduction. Outre ses honoraires, l'agence de traduction peut également facturer au client les débours liés à l'exécution de la commande de traduction. Un tarif minimum par combinaison de langues peut être facturé pour chaque commande de traduction.
6.2       Le prix indiqué par l'agence de traduction pour le travail à effectuer s'applique exclusivement au travail conformément aux spécifications contractuelles.
6.3       L'agence de traduction a le droit de majorer le prix convenu lorsque le client fournit un texte qui présente des difficultés supplémentaires, une copie de mauvaise qualité, un logiciel défectueux ou des fichiers de données en conséquence desquels l'agence de traduction est astreinte à plus de travail ou à plus de frais que ceux qu'elle pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat. L'énumération susmentionnée n'est pas limitative.
6.4       Tous les montants sont stipulés hors taxes.
6.5       Les factures doivent être payées nettes dans la monnaie dans laquelle elles sont établies dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture (ou dans tout autre délai stipulé par écrit par l'agence de traduction), sans aucune remise, compensation ou suspension. En cas de retard de paiement, le client est en demeure immédiatement et sans sommation préalable, auquel cas le client doit sur le montant de la facture les intérêts au taux légal, majorés de 2 points de pourcentage, à compter de la date de l'avènement de la demeure jusqu'à la date à laquelle le paiement intégral intervient.
6.6       En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, sont applicables un tarif de recouvrement de 15% sur les premiers € 2.500,- du capital avec intérêts et un tarif de 10 % sur l'excédent, avec un minimum de € 100,- par facture.

Article 7 - Réclamations et litiges
7.1       Le client est tenu d'informer l'agence de traduction de toute réclamation relative au travail livré dans les plus brefs délais et en tout cas par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande de traduction. Toute réclamation ne relève pas le client de son obligation de paiement.
7.2       Lorsque le client remet en question l’exactitude de certaines solutions de traduction et demande des explications à l’agence de traduction et lorsque celle-ci peut ensuite faire admettre que les traductions faites ne sont pas inexactes, l’agence de traduction est en droit de facturer au client les heures supplémentaires et les autres frais qui en découlent.
7.3       Lorsqu'aucune réclamation n'a été formulée par le client passé le délai mentionné au paragraphe 7.1 du présent article, le travail livré est réputé accepté dans son intégralité et toute réclamation n'est prise en considération qu'autant que l'agence de traduction juge une telle chose souhaitable pour des raisons la concernant. Toute modification apportée à la demande du client par l'agence de traduction à une quelconque partie du texte traduit ou adapté n'implique pas que l'agence de traduction reconnaît avoir livré un travail de mauvaise qualité.
7.4       Lorsque la réclamation est fondée, l'agence de traduction a le droit de corriger ou de   remplacer le travail livré dans un délai raisonnable ; lorsque l'agence de traduction ne peut raisonnablement satisfaire à la demande du client en vue de la correction ou du remplacement du travail livré, elle peut accorder une réduction sur le prix.
7.5       Lorsque le client et l'agence de traduction ne parviennent pas dans un délai raisonnable à une solution quant à la réclamation, le litige peut, dans un délai de deux mois après que l'impossibilité de parvenir à une solution a été établie, être porté par les parties devant le conseil d'administration de l'ATA. Le litige est alors tranché conformément au Règlement d'arbitrage de l'ATA. Si le client souhaite qu’un litige soit tranché sur base de ce règlement des litiges, l’agence de traduction est alors tenue d’y apporter son concours. La décision que rend la Commission d'arbitrage lie les parties.
7.6       Le client est forclos du droit de réclamation lorsque le client a adapté ou fait adapter la partie du travail livré sur laquelle la réclamation porte et a ou non livré ensuite le travail livré à un tiers.

Article 8 - Responsabilité, garantie
8.1       L'agence de traduction ne peut être tenue responsable à l’égard du client que des dommages qui sont la conséquence directe et manifeste d'un manquement imputable à l'agence de traduction. En aucun cas, l'agence de traduction ne peut être tenue responsable de toute autre forme de dommages tels que dommages indirects, conséquences dommageables, préjudices causés à l’entreprise, retards et manques à gagner.
8.2       La responsabilité de l'agence de traduction ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture hors taxes de la partie déjà facturée et/ou livrée de la commande de traduction concernée. La responsabilité de l’agence de traduction est de plus limité en tout état de cause à un montant de EUR 45.000,-- par événement ou par série d’événements.
8.3       Le caractère équivoque du texte à traduire décharge l'agence de traduction de toute responsabilité.
8.4       Le client est seul juge quant à la question de savoir si (l'utilisation d') un texte à traduire ou à adapter ou si la traduction ou l'adaptation de ce texte livrée par l'agence de traduction comporte certains risques de dommage corporel.
8.5       L'agence de traduction ne peut pas être tenue responsable de la détérioration ou la perte de tous documents, données ou supports de données mis à sa disposition au profit de l'exécution du contrat. L'agence de traduction ne peut pas non plus être tenue responsable des frais et/ou dommages résultant de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens de communication ou résultant du transport ou de l'envoi de (supports de) données ou de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou supports de données livrés par l'agence de traduction.
8.6       Le client garantit l’agence de traduction de toutes les réclamations élevées par des tiers par suite de l’utilisation du travail livré.
8.7       Le client s'oblige également à garantir l'agence de traduction de toutes les réclamations élevées par des tiers en raison d'une prétendue violation du droit de propriété, du droit des brevets, des droits d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec l'exécution du contrat.

Article 9 - Résiliation
9.1       En cas d'inexécution par le client de ses obligations, ainsi qu'en cas de faillite, de demande de mise en faillite, de demande ou d’octroi de sursis de paiement, de l’application d’une remise de la dette pour personnes physiques au client ou de liquidation de l'entreprise du client, l'agence de traduction a le droit de résilier tout ou partie du contrat ou d'en suspendre l'exécution sans être tenue à aucune réparation. L'agence de traduction peut alors demander le paiement immédiat de ce qui lui échoit.
9.2       Lorsque l'agence de traduction ne peut plus satisfaire à ses obligations contractuelles par suite de circonstances dont elle n'est pas censée supporter le risque ou qu’elle ne maîtrise pas, l'agence de traduction a le droit de résilier le contrat sans être tenue à aucune réparation. Les circonstances susmentionnées (force majeure) incluent sans limitation l'incendie, l'accident, la maladie, la grève, l'insurrection, la guerre, les attentats terroristes, le transport limité, le fait du prince, les interruptions des prestations de services fournies par des fournisseurs d'accès à Internet, la négligence de fournisseurs ou toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de l'agence de traduction.
9.3       Lorsque l'agence de traduction n'est pas en mesure de poursuivre l'exécution d'une commande par suite d'un cas de force majeure, l'agence de traduction conserve toutefois le droit au paiement du travail effectué jusque lors et au remboursement des frais exposés et des débours payés.

Article 10 - Droits d'auteur
Sauf convention contraire expresse constatée par écrit, les droits d’auteur relatifs aux traductions réalisées par l’agence de traduction passent au client dès que celui-ci s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations financières et autres vis-à-vis de l’agence de traduction dans le cadre de la commande en question.

Article 11 - Droit applicable
11.1      Le droit néerlandais régit tous les rapports juridiques entre le client et l'agence de traduction.
11.2      Tous litiges sur lesquels la Commission d'arbitrage de l'ATA n'a pas rendu de décision contraignante en conformité de l'article 7.5 sont soumis au tribunal compétent du siège social de l'agence de traduction.

Article 12 - Dépôt et immatriculation
12.1      Les présentes conditions générales ont été déposées à la chambre de commerce de Utrecht le 3 avril 2003 sous le numéro de dépôt GV 4131.
12.2      L'Association of Translation Agencies est immatriculée au registre des associations de la chambre de commerce de Utrecht sous le numéro 404 826 90.